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Mentions légales 2017-12-05T13:55:24+00:00

Mentions légales et déclaration de protection de données

Informations selon l’article 5 TMG (la loi allemande sur les télémédias) :

DICTATOR Technik GmbH
Gutenbergstraße 9
86356 Neusäß
Allemagne

Représenté par : Dipl.-Kffr. Karen Stech, Markus Kalchgruber

Contact :

Téléphone : +49 (0)821 / 24 67 3 – 0
Téléfax : +49 (0)821 / 24 67 3 – 90
E-mail : info@dictator.de
Page d’accueil : www.dictator.de

Registre du commerce :

Enregistrement dans le registre du commerce
Cour de registre :  Augsburg
Numéro de registre : Augsburg HRB 10279

Numéro d’identification TVA :

Numéro d’identification TVA selon article 27 a de la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuergesetz) :
DE 231195242

Source : www.e-recht24.de

Clause de non-responsabilité :

Responsabilité pour des contenus

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Droit de propriété intellectuelle

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Source : eRecht24 Disclaimer

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Marques commerciales

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Licence

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Modes alternatifs de règlement des conflits :

Le vendeur n’accepte pas de participer à des modes alternatifs de règlement des conflits devant des organismes de recours extrajudiciaire pour des consommateurs dans l’esprit de l’article 36 paragraphe 1 de VSBG (loi des modes alternatifs de règlement des conflits des consommateurs). Cela ne comprend pas la possibilité d’un règlement des litiges par un organisme de recours extrajudiciaire pour des consommateurs dans le cadre d’un litige concret, si les deux contractants sont d’accord (article 37 VSBG).

Plateforme de l’UE pour le règlement extrajudiciaire des conflits en ligne : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

Pour éviter un litige juridique éventuel entre le vendeur et l’acheteur, il existe Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V. (office (allemand) de conciliation général pour régler des conflits des consommateurs du centre pour conciliation), Straßburger Str. 8, 77694 Kehl, www.verbraucher-schlichter.de.